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12 mars 2026
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- « Conditions » : ensemble des règles exposées dans cette page.
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Arbitrage
Un recours à l’arbitrage pourra être envisagé avant toute procédure judiciaire classique.
Pour toute contestation, la voie amiable est à privilégier.
Règlement en ligne des litiges européens
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Plateforme ODR européenne: Plateforme ODR européenne
Droit applicable et juridiction
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Résiliation
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Modifications
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Divisibilité
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Date d’entrée en vigueur: 12 mars 2026
Version: v2